Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société APERTIVUS « Le Comptoir Major », Société par actions simplifiée au capital de 12 310 euros dont le siège social est situé 50, Rue Rochechouart 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 485 793 ci-après dénommée le « Vendeur » ou le « Comptoir Major » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lecomptoirmajor.fr dénommée ci-après « le Client ».


ARTICLE 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.lecomptoirmajor.fr pour le consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 : Informations légales :
L’ordonnance n°59-107 du 7 Janvier 1959 et la Loi n°74-631 du 5 Juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le site www.lecomptoirmajor.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services d’APERTIVUS.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement le numéro client. L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
- Par courrier au siège de la société : APERTIVUS 50 Rue de Rochechouart 75009 Paris
- Par email à l’adresse suivante : lecomptoir@majorcognac.fr, avec un justificatif de votre identité.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.


ARTICLE 3 : Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.lecomptoirmajor.fr. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

ARTICLE 4 : Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés dans le site www.lecomptoirmajor.fr est réservée aux
acheteurs qui résident en France métropolitaine.


ARTICLE 5 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
APERTIVUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont uniquement valables pour la
France métropolitaine.
Les frais de port sont à la charge du Client. Le coût de transport est calculé automatiquement par le
site internet www.lecomptoirmajor.fr, en fonction du nombre de bouteilles et / ou de la zone de
livraison choisie.


ARTICLE 6 : Commandes
Le Client passe commande sur le site internet marchant www.lecomptoirmajor.fr pour acheter un ou
plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il
indiquera toutes les coordonnées demandées
- Paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le client recevra un email de confirmation de commande.
APERTIVUS se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'està-
dire à l’encaissement du prix de la commande par APERTIVUS.
APERTIVUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui
n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des
articles disponibles à la vente.
APERTIVUS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet seulement dans la limite
des stocks disponibles.


ARTICLE 7 : Paiement
Le présent site marchand permet au client de réaliser le paiement par carte bancaire directement en
ligne. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur, et l’attribution du numéro de
commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de la banque vendeur (Terminal de Paiement
Conditions Générales de Vente – site vente en ligne : www.lecomptoirmajor.com
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Electronique-TPE). Ce site doit apparaitre selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur
Internet du client. Le TPE installé sur le présent site effectue l’identification renforcée de la carte
bancaire client, appelé 3D Secure (MasterCard) ou Verified by visa (VISA). Lors de cette procédure
de double identification, le Client est amené à fournir dans la première phase : le numéro de sa carte
bancaire, date d’expiration et code de sécurité présent au dos de la carte bancaire. Dans la deuxième
phase, la banque se connecte à la banque émettrice de la carte bancaire, et demande au Client
d’autres codes propres à chaque banque. Le Client doit contacter sa banque en cas de difficulté dans
l’étape 2 de l’identification.


ARTICLE 8 : Expédition et délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf
stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que
préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, APERTIVUS indiquera au Client
une fourchette estimative de date de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la
commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.
En cas de retard de livraison, et si ce retard n’est pas lié à un cas de force majeure tel que défini par
les tribunaux français, le Client, conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation
disposera d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat, pour signaler
la non réception, demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai,
aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Pour procéder à la résolution de la vente, le Client doit envoyer un courrier recommandé avec
accusé de réception à l’adresse suivante : APERTIVUS – 50, rue Rochechouart – 75009 PARIS.
Les sommes réglées par le Client lui seront intégralement remboursées.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article
manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiqué dans les 3 jours à
APERTIVUS suivant la réception.
a) Circonstances indépendantes de notre volonté
APERTIVUS ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison
d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté.
Par circonstances indépendantes de sa volonté, il faut entendre notamment :
- Les cas fortuits ou de force majeure tels que défini par les tribunaux français, à savoir
notamment : tremblement de terres, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers,
de train et d’avions, embargos…
- Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de
nous au moment de notre acceptation,
- Tout acte, carence, ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé,
tout employé des douanes ou de toutes autre administration, les services postaux, tout
transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour
desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même
l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

b) Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, Le Comptoir Major ne sera
tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus
(Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer.
Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte revenus, de bénéfices, ou
de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
c) Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles) le destinataire doit
refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer APERTIVUS. A réception de cette
information, APERTIVUS s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique.
En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.


ARTICLE 9 : Délais de rétractation : échange ou retour
Les Clients, personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de
quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à
APERTIVUS pour échange ou remboursement sans pénalité et sans frais de retour.
Le Client qui souhaite exercer ce droit doit renvoyer le formulaire de rétractation dument complété
et signé à l’adresse suivante :
APERTIVUS - Service Relations Client - 50, Rue Rochechouart - 75009 PARIS
Formulaire de rétractation
Le Client qui exerce ce droit a l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour
des marchandises dans son emballage d’origine (bouteilles non ouvertes) à l’adresse du Vendeur,
dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Vendeur remboursera le Client dans les 14 jours suivant le retour effectif des marchandises. Le
remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la
charge du Client.
Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés
dans un délai permettant leur re-commercialisation.
Le Client devra effectuer son retour uniquement via Colissimo.
Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour et supportant à ce titre des
frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part
d’APERTIVUS.
Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En
l’absence de cette preuve aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte
du colis.

ARTICLE 10 : Responsabilité
La responsabilité d’APERTIVUS ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de
rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève
totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale
tous évènements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.


ARTICLE 11 : Signature électronique
Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de
l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a
valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.


ARTICLE 12 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’APERTIVUS dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties.


ARTICLE 13 : Règlement des litiges
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devrait être déclarée inapplicable ou est
invalidée pour une quelconque raison, cela n’affectera pas l’application ou la validité des autres
dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée
par la disposition la plus proche possible.
Ni le Vendeur, ni le Client ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour
origine un cas de force majeur, échappant à son contrôle.
Les présentes Conditions Générales sont réglées exclusivement par la loi française. La société
AERTIVUS est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution
amiable, les tribunaux d’Angoulême seront seuls compétents pour tout litige ou différend les
concernant